Commissaire aux comptes
Dans certains cas, la nomination d’un commissaire aux comptes est obligatoire au Luxembourg, un rôle que ByBrothers. maîtrise parfaitement.
Au Luxembourg, la nomination d'un commissaire aux comptes est obligatoire dans trois principales situations :
- Société Anonyme (SA) :
Les sociétés anonymes luxembourgeoises, lors de
leur création et pendant leur fonctionnement, doivent nommer au moins un
commissaire aux comptes.
- Société à Responsabilité Limitée (SARL) :
Les SARL comptant plus de 60
associés doivent obligatoirement désigner au moins un commissaire aux
comptes.
- Société en Commandite par Actions (SCA ou SECA) :
Les SCA luxembourgeoises sont tenues de nommer au moins trois commissaires aux
comptes.
Modalités du mandat de commissaire :
- Le CAC est nommé par l’assemblée générale des actionnaires
- La durée du mandat maximale est de 6 ans (1 an minimum).
Le rôle du commissaire aux comptes au Luxembourg
> la surveillance des opérations de la société :
La mission de surveillance des opérations de la société est une mission qui s’étend sur l’intégralité de l’exercice et le droit de surveillance est illimité : le commissaire peut, à tout moment, accéder :
- aux livres ;
- à la correspondance ;
- aux procès-verbaux ;
- à toute écriture de la société. Le commissaire peut effectuer des contrôles de régularité sans autorisation préalable.
> le contrôle des comptes annuels et du rapport de gestion.
- Chaque année, 1 mois avant l’assemblée générale, l’administration de la société met à disposition du commissaire les comptes annuels, afin que celui-ci puisse rédiger un rapport contenant des propositions et indiquant le mode de contrôle adopté.
- Ce rapport doit être mis à la disposition des actionnaires au siège social au minimum 8 jours avant l’assemblée générale. Le commissaire peut se faire assister par un expert agréé par la société, en vue de procéder à la vérification des livres et comptes de la société.
- Le commissaire a, en outre, le droit de convoquer l’assemblée générale s’il l’estime nécessaire.
